DROP AUTO ECOLE.

Les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et de M.

Les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société DRAPO et de Mme A est rejetée.

A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l

A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l

A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l

activités diverses), au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe et Moselle, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

activités diverses), au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la DRASS

Drape et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... à Drap (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril

son domicile dans un établissement communiquant avec lui et suivant des conditions de confort particulières, qu'il s'agissait d'une présence assurée dans un salon équipé "d'un canapé convertible avec draps

A, la société DRAPO ; - la requête n'ayant plus d'objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B... et à titre subsidiaire à la société Drapo, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

soutient : - Que la créance dont elle se prévaut sur les défendeurs n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il est constant que des agents de la force publique ont illégalement occulté d'un drap

soutient : - Que la créance dont elle se prévaut sur les défendeurs n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il est constant que des agents de la force publique ont illégalement occulté d'un drap

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... et de la société DRAPO est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...