On 8 December 1987 the Regional Court convicted the applicant of tax fraud and sentenced him to 2 years' imprisonment and a fine of 20,000 Dutch Guilders.

Me Ducos-Mortreuil insiste sur le fait que sur l’ensemble des documents d’identité produits par M.

X... général des Impôts, ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Bar le Duc (Chambre civile), au profit de la société Etablissements

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le directeur adjoint du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel conclut au rejet de la requête.

à Me Peggy OKOI Maître Fabien DUCOS-ADER Le 15/01/2024 Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Fabien DUCOS-ADER Me Marlène DURAND Me Peggy OKOI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

#Freier Warenverkehr - Durch Gründe des Gesundheitsschutzes gerechtfertigte Beschränkungen.#Rechtssache 174/82.

In July 1998 the applicant’s wife filed a request for an entry visa on his behalf with the Dutch authorities.

and develop a family life in Dutch territory.

N° du dossier 2167363 Intimés : Monsieur [C] [L], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, représenté par Me Adrienne DUCOS

    The Dutch Government (“the Government”) were represented by their former Agent, Mr R.A.A. Böcker, and their Deputy Agent, Ms K. Adhin, of the Ministry of Foreign Affairs. 3.

René X..., demeurant ..., 3 / le GAEC du Grand Duc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la

On 22 October 1992, they obtained Dutch nationality.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims par laquelle celui-ci a refusé de se dessaisir au profit du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc

C à l'isolement depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Ducos, le 16 mars 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, la société Duc maintient ses conclusions.

JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00380 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B3Z2 N° MINUTE : 25/91 AFFAIRE : [Y] [M] [V] C/ [S] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC CHAMBRE CIVILE PARTIES

Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00486 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BY7H N° MINUTE : 25/89 AFFAIRE : [T] [E] C/ Société [H] [7], venant aux droits de Monsieur [Y] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

les deux moyens réunis : Vu les articles 1991, 1992 et 2OO4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, depuis 1973, la Société vitréenne d'abattage (SVA) était représentée, dans le grand-duché