R. 40 paragraphe 4 du Code pénal et R. 14 du Code de la route, qu'il résulte de la déclaration du témoin B... qui, si elle n'avait pas vu comment l'accident s'était produit, elle avait indiqué que le feu

Y..., responsable de l'agence Salim Overseas Services-France électronique export (dite SOS/FEE), créée pour le développement des activités export de la société France électronique, actuellement dénommée

Ferme de la Place, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de M.

AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

des animaux des Côtes-d'Armor (la fédération) ; qu'en contrepartie de cette adhésion, la fédération s'engageait à proposer un plan de prévention et de lutte contre l'épizootie et à aider l'éleveur tandis

personnalité du prévenu et toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en revanche la cour ne dispose pas d'éléments actuels certains et avérés lui permettant d'aménager d'emblée la partie ferme

FE... OI..., domicilié [...] , 67°/ M. DB... PI..., domicilié [...] , 68°/ M. VD... P..., domicilié [...] , 69°/ M. BC... EW..., domicilié [...] , 70°/ M. W...

janvier 2001 ) que la Caisse d'épargne Bugey Dombes Pays de Gex, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon (la Caisse d'épargne), a consenti à la société civile immobilière Jules Ferry

X..., préposé de la société Brézillon, a été victime d'un accident du travail sur un chantier en aidant des ouvriers de la société Cerès à déplacer une porte coupe-feu ; que la société Brézillon, dont

La Fédération de Russie a sollicité l'extradition de M. A... I..., ressortissant de nationalité russe, pour des faits qualifiés de pillage, commis le 9 avril 2011, à Toula (Russie). 3.

X... soit affilié à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ou à l'Union nationale des pharmaciens de France, signataires de l'accord du 29 juillet 1982, et qui ne peut exciper du caractère

I... pour aggraver la peine d'emprisonnement en lui assignant une partie ferme contrairement aux premiers juges, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 132-1 du code pénal et 485

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean X... coupable d'escroquerie et de complicité de subornation de témoin, a condamné Jean X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme

doit être confirmée ; que, selon le tribunal, en raison de la gravité des faits et afin d'éviter la réitération, il convient de condamner le (la) (les) prévenus (e) (s) à une peine d'emprisonnement ferme

pris de la violation des articles 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné D... à trois mois d'emprisonnement ferme

Les pétitionnaires [sociétés Reden investissements, Solacor, Ferme solaire de Volucciu, Ferme solaire de Valle d'Osa et Ferme solaire de Pratellu] font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes,

vigueur à la date des faits prévoyaient une obligation d'aménagement pour les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans ; qu'en refusant d'envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme

(copropriété composée des immeubles Les Pourpiers et Les Feux Follets) avait été donnée personnellement à M.