. # Filippo Alvino m.fl. mot Europeiska ekonomiska gemenskapens kommission. # Förenade målen 18/64 och 19/64.

Le 31 janvier 2019, la mesure a été étendue à la Sas De Filippis.

°/ que les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en outre, en statuant comme elle l'a fait, en constatant que la société Leroy Merlin et la société Aki étaient des filiales

respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé que ce dernier, conformément à l'avis d'inaptitude, a proposé une liste de quatorze postes au sol au salarié disponibles dans les filiales

Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d'une filiale du groupe France télévisions (on entend par groupe l'ensemble des sociétés pour lesquelles

le projet de création d'une société concurrente de leur employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'au même moment un projet de participation des cadres de la société Arca conseil dans une filiale

(Paris, 26 avril 1990), que l'association "Le service d'aide au logement familial" (le SALF) détenait des actions de la société "Auxiliaire de promotion du logement" (la SAPLO), laquelle avait pour filiale

directeur des ressources humaines de CEP SA, et Roger Z..., qui figure dans les organes de direction des quatre sociétés et qui est, en outre, directeur salarié de CEP SA; que la direction des trois filiales

représentaient un élément important de la stratégie du groupe consistant à améliorer ses performances et les services offerts à la clientèle, ainsi qu'à avoir une vue d'ensemble de l'activité de toutes les filiales

pas une faute lourde lorsqu'elle est de courte durée et qu'elle consiste en une participation à un piquet de grève ayant momentanément empêché d'intervenir une équipe de substitution envoyée par une filiale

sociétés Securitas et Alpes Securitas avaient organisé une opération ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre de la seconde à la première, la société de droit suisse Securitas ayant imposé à sa filiale

des quatre sociétés sollicitées par la société n'a été sollicitée en vue du reclassement, cependant qu'il était acquis aux débats que ces filiales n'employaient pas du personnel, la cour d'appel a méconnu

1977 et 8 février 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule erreur relative à sa date de naissance, énoncée dans l'acte de notoriété, erreur inopérante au regard de sa filiation

[M] [S] [B], né le 27 décembre 1979 à Blé-Divo (Côte d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité se prévalant d'un lien de filiation avec M.

Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. 6.

Mmes [J] et [C] [S] font grief à l'arrêt de dire que la loi gabonaise est seule applicable à l'action relative à l'établissement de leur filiation paternelle, de déclarer irrecevable comme prescrite en

FILIPPI ; Vu la requête de M.

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société