Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1976 n° 76-978 du 29 octobre 1976 modifié par l'article 46 de la loi n° 77-574

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce qui les impositions établies au titre de l'année 1978 étaient couvertes par la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L.168

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les locations meublées : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis du code général des impôts "Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 26 juin 1992, le Conseil d'Etat a, avant de statuer sur la demande présentée par M.

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [J] [H] née le 18 Février 1991 à [Localité 3] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu FOUQUET

Chez [11] [Adresse 1] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/2683 du 22/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Maître Valérie FOUCART

Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

MASSIN, GUETTE, DEFOSSEZ, DUHOUX, PIERACHE, BOROWSKI, Kléber D..., Dupont, Dufour, Dubois, Dherbecourt, Vaz, Denoyelle, David D..., Laurent D..., à Mmes C..., Y..., B..., A..., E..., Honoré-Watteau, Fouquet-Cardon

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il incombe à Mme DOREL X..., qui a expressément accepté les redressements qui lui ont été notifiés le 14 octobre 1975, d'apporter la preuve de l'exagération

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que sa comptabilité comportant de nombreuses lacunes et irrégularités, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., qui exploitait au Chesnay un commerce de brocante, a demandé la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 209-

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société "Forme et fonction", dont M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux impositions de l'année 1974 : Considérant que, par décision du 28 octobre 1987 postérieure à l'introduction de l'appel, le directeur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse " ... les profits réalisés par les personnes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies second alinéa du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Dans tous les cas, la procédure