d'une part, en violation de l'article 1165 du Code civil, le tiers que s'est substitué le dépositaire ne disposant pas d'une action directe contre le déposant en paiement de ses réparations et frais de garde

le juge qui statue en application de l'article 258 du Code civil doit nécessairement se prononcer sur la contribution que doit verser pour l'entretien de l'enfant celui des parents qui n'en a pas la garde

Thierry X..., demeurant 12, place du général De Gaulle, Marseille 1er (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X..., à son service, un complément de salaire afférent à deux jours d'absence pour la garde d'un enfant malade, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local que l'article 616

[H], avocat soumis aux règles déontologiques de sa profession, du fait précis susceptible de preuve d'avoir faussement prétendu être l'avocat d'une personne placée en garde à vue, quand il n'avait

[S] et que la cour d'appel elle-même s'appuie sur un défaut de garde qui relève de l'article L. 121-3 du code de la route mais non d'une responsabilité pénale qui elle relève de l'article R. 413-14 du

ont bien tardivement versé aux débats le contrat de location du véhicule avec conducteur conclu lors des faits entre les deux entreprises ; qu'aux termes de l'article 4 de ce contrat, la SA A... garde

de NIMES, en date du 30 juin 1997, qui dans l'information suivie notamment contre elle du chef de recel de vol, a rejeté sa demande d'annulation d'actes, et l'a renvoyée devant la cour d'assises du GARD

17 avril par La Poste à Mme X..., rappelait que "'jusqu'à une baisse de 23 % (de l'Euro 50), votre capital net investi reste protégé", quand une telle lettre, qui ne mettait d'ailleurs nullement en garde

selon le moyen : 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde

d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'établissement dispensateur de crédit est tenu de mettre en garde

paiement ; que, par acte du 1er août 2014, invoquant l'irrégularité du taux effectif global et le caractère usuraire de chacun des prêts ainsi que le manquement de la banque à son devoir de mise en garde

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de Mica en Israël, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde

des enfants au lieu de leur résidence habituelle, alors, selon le moyen, que le déplacement ou le non-retour d'un enfant n'est considéré comme illicite que lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde

atteinte à la tranquillité du voisinage ; qu'ainsi, la contravention poursuivie est caractérisée et lui est imputable dès lors qu'il n'a pris aucune mesure pour remédier à la situation malgré les mises en garde

de l'établissement de jeu, condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis à réparer l'entier préjudice subi par la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a fait, au cours de sa garde

Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me GAUZES

et ne pouvait dès lors manquer d'être soupçonné d'avoir pris part à l'infraction dénoncée par la plainte ; "3°) aux motifs que l'arrestation, qui ne doit pas être confondue ni avec le placement en garde