barreau de PARIS, vestiaire : B0514 DÉFENDERESSES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic : Cabinet CONCILIA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Xavier GUITTON

vestiaire : 176, Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DEFENDEURS Monsieur [I] [H], demeurant 104, avenue de la Libération - 54000 NANCY représenté par Me Christophe GUITTON

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

___________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ rendue le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT-CINQ, Président : Franck BIELITZKI Greffier : Eléonore GUYON

DE NANTES ([Localité 12]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 9]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 9]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 4]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

[M] [G] né le 27 Octobre 2003 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Aurore LE GUYON, avocat au barreau de BORDEAUX

[W] [R] né le 14 Décembre 1994 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Aurore LE GUYON, avocat au barreau de BORDEAUX,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

Représentant : Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 27516 vestiaire : 462 Représentant : Maître Xavier GUITTON

Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

à la cour : Ordonnance rendue le 16 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 15/01518 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN

le 30 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 15/01400 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jacqueline BENICHOU Me Pierre GUTTIN

cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier 2021 et 27 avril 2022, l'association sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoine et autres, représentés par Me Guitton

condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN