Mme B, ressortissante gambienne née le 20 juillet 1958, a sollicité, le 11 décembre 2017, la délivrance d'une carte de séjour pour raisons de santé.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A, ressortissant égyptien né le 14 décembre 1965, a sollicité, le 23 juillet 2019, le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé.

Elle soutient que l'état de santé de l'assurée a pu s'aggraver entre les deux dates.

Philippe AN..., demeurant chemin de la Vanille, 97434 Saint-Gilles-les-Bains (Réunion), 105 / de Mlle Sylvie XJ..., demeurant 9, en Nexirue, ..., 106 / de Mme Nicole ZZ..., demeurant ..., 107

3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Madame [R] [D] née le 10 Mars 1952 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Isabelle

à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                   , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Isabelle

Christophe H, demeurant ..., Mme Céline I, demeurant , Mme Catherine K, ..., Mlle Isabelle L, demeurant ..., Mme Chantal M, demeurant ..., M.

SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : S.A.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00050 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOI MINUTE N° : 24/00102 TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE

[D] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente Assesseur: Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente Assessuer: Madame Sophie PARAT, Vice-Présidente Greffier : Madame Isabelle

actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de Fleury Mérogis-Ecrou no... ... 91705 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS comparant AUTRES PARTIES Madame Barbara Y...

G : 12/ 07694 Mme Isabelle Marie Renée Andrée X... épouse Y... C/ CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST M. Patrice Maurice Daniel Y... Me Franck Z...

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fondation de l'Oeuvre de la Croix Saint-Simon

A..., au ministre d’État, ministre de l’intérieur et au réfet de la Seine-Saint-Denis.     Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :   - M. 

Hugues G..., Olivier H..., Robin I..., Jacques J..., Sydney J..., Gilbert K..., Sylvain L..., à Mme Isabelle M..., à MM. Eric N...