COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mai 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Madame Catherine LEQUES, Conseiller, Madame Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mai 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Madame Catherine LEQUES, Conseiller, Madame Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mai 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Madame Catherine LEQUES, Conseiller, Madame Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mai 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Madame Catherine LEQUES, Conseiller, Madame Isabelle

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 2] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 5] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales

Rappel des faits constants La société anonyme Solocal group, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts de Seine, est une société holding regroupant les participations de ses filiales