Elisabeth, De nationalité française, Célibataire, Ambulancier, Demeurant ..., Libre, Jamais condamné, Appelant et intimé, Absent, représenté par maître DARRICAU Philippe loco maître LAPALUS-DIGNAC

Six-Guillaume-Six, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Honnet, avocat au barreau de Troyes INTIMÉE : Madame Maryvonne A... née B... ... COMPARANT, concluant par la S.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M.

66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE Madame Christine JJ... ... 66000 PERPIGNAN Mademoiselle Rachel KK... ... ... 66200 MONTESCOT Madame Josette MM... ... 66000 PERPIGNAN Monsieur Jean

COPLAN INGENIERIE GROUPE RCS NICE B 970 802 658 prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 17] représentée et assistée par Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SCP FOURNIER

en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [C] [S] veuve [G], née le 26 juillet 1952 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 1170 Chemin de la Barre Saint-Jean

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Philippe, représentant M.

DUMEZ COTE D’AZUR [Adresse 36] [Localité 2] représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant/postulant S.A.S.

Jean, prévenus, - Z... Nicole, Z... Tanja, A... Annick, épouse B..., A... Ghyslaine, A... Manuella, A... Michel, A... Monique, épouse C..., A... Sonia, A... Sylvie, épouse D..., E...

ITECC [Adresse 6] [Localité 25] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 S.C.P.

CODE PREMIUM est domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Jean-François

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aide juridictionnelle RG N : 01/01429 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente Juin deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté

Frédéric DENJEAN, Conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

SAFER D'AUVERGNE / François X..., Jean Y..., M.

La société Castel et Fromaget a constitué pour avocat Maître Philippe Reffay par acte notifié par voie électronique le 6 août 2021.

Marcel, Louis, Christian et Frédéric X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance financement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 17-17.937

Monique BOIVIN, Président, -Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, déléguée par ordonnance du 22 janvier 2008 de M. le Premier Président, -Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

Jean-Christophe Y...