AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7b
2 décembre 2008
2 décembre 2008
pendant la durée d'exécution du bail rural à long terme, comme la propriétaire occupante des bâtiments ; qu'au demeurant, et à défaut de dispositions spécifiques dans le contrat de bail, l'accession ne jouera
Source officiellePage 50 sur 71
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
Chrétien X... subit un préjudice dès lors qu'il ne jouira de sa mise en inactivité qu'avec le retard dû à la résistance de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG.
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