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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7b

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

pendant la durée d'exécution du bail rural à long terme, comme la propriétaire occupante des bâtiments ; qu'au demeurant, et à défaut de dispositions spécifiques dans le contrat de bail, l'accession ne jouera

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Chrétien X... subit un préjudice dès lors qu'il ne jouira de sa mise en inactivité qu'avec le retard dû à la résistance de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e19c25a97f0381f522e

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

des chiffres avancés par un état établi par l'architecte signataire de la demande de permis de construire ; que, d'ailleurs, la société Foncière Paris-France prouve, par la lettre de l'architecte FH Jourda

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc8b

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

requête en divorce; Attendu que par ailleurs, en application de l'article 12 alinéa 2 de l'ordonnance no 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil, modifiée et complétée par la loi 05-10 du 13 Joumala

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101536_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., re résentés ar Me Jourda, demandent au tribunal : 1°) d’annuler our excès de ouvoir le refus que le réfet de l’Isère a im licitement o osé, le 10 octobre 2020, à leur demande tendant à ce qu

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203257_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Jourda, représentant la commune de Saint-Julien-Molin-Molette et Me Lacroix, représentant la société Delmonico-Dorel carrières.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300859

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause résolutoire du bail du 15 novembre 1991 avait été valablement mise en oeuvre et, après avoir suspendu ses effets pendant trois mois, d'avoir dit qu'elle ne jouera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10178

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

aux débats sauf par une photographie d'une palette supportant des boîtes de jouets ; qu'en outre il n'est pas fourni l'existence d'un stock encore présent encore au dépôt ce jourlà

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00044

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

refuser la prise en charge d'une telle note de frais dans la mesure où le salarié n'avait aucune explication cohérente à apporter notamment sur l'importance du nombre d'invités ce jourlà

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202021

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

justifie avoir peu de temps avant cet entretien préalable, du 13 au 25 février 2013 été placé en arrêt de travail, et le médecin prescripteur, le Dr Y..., atteste le 13 février 2013 qu'il a présenté ce jourlà

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:342

CJUE

24 mai 2011

24 mai 2011

#EY 82 artikla – Määräävässä markkina-asemassa oleva postiyritys, jolla on tiettyjä osoitteellisia lähetyksiä koskeva yleispalveluvelvoite – Alhaisten hintojen soveltaminen kilpailijan tiettyihin aikaisempiin

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:157

CJUE

7 mars 2013

7 mars 2013

#Muutoksenhaku – Väliaikainen oikeussuoja – Yrityskeskittymät – Euroopan sähkömarkkinat – EDF on hankkinut määräysvallan Segebel SA:han – Päätös, jolla todetaan yrityskeskittymä yhteismarkkinoille soveltuvaksi

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:227

CJUE

10 mars 2023

10 mars 2023

Kilpailu – Keskittymät – Lääketeollisuuden markkinat – Euroopan komission päätös tutkia keskittymä jäsenvaltioiden kansallisten kilpailuviranomaisten siirtopyynnön johdosta – Euroopan komission päätös, jolla

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1995:92

droit européen

18 mai 1995

18 mai 1995

parantamisesta annettu neuvoston asetus (ETY) N:o 866/90 - Yhteisön rahoituksen piiriin hyväksyttävien investointien valintaperusteiden vahvistamisesta tehty komission päätös 90/342/ETY - Komission päätös, jolla

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2022:65

droit européen

9 février 2022

9 février 2022

Tinastabilisaattorien ja lämpöstabilisaattorien ESBO/esterit eurooppalaiset markkinat – Päätös, jossa todetaan EY 81 artiklan rikkominen – Alkuperäisen päätöksen muuttamisesta tehdyn päätöksen kumoaminen – Päätös, jolla

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2023:77

droit européen

15 février 2023

15 février 2023

– Merkitseminen varhaishavainta- ja poissulkemisjärjestelmää koskevaan tietokantaan – Vakava virhe ammattitoiminnassa – Ilmeinen arviointivirhe – Sopimussuhteen ulkopuolinen vastuu – Oikeussäännön, jolla

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300586

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

en outre transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture, - que l'article 7 de la loi précise qu'à défaut de publication dans un journal d'annonces légales, l'association ne jouira

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100380

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

mesure de la déchéance prononcée, du taux d'intérêt légal applicable au jour de leur règlement pour les deux prêts, et que la compensation des sommes dues avec les échéances d'ores et déjà réglées ne jouera

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105911_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A, E et C B, représentés en dernier lieu par Me Jourda, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 janvier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60377e03d039cd5963745811

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 562 118 240 [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Sarra JOUGLA-YGOUF

Source officielle