Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative

Article D27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 22 > 93

Code des postes et des communications électroniques

selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 bénéficie de l'aide prévue par ce dernier article, dans les conditions prévues par le décret n° 2023-132 du 24 février

Article R225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 05

Code de justice administrative

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressée

Article R2334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 2334-4 : 1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition aux comptes prévus pour l'imputation des attributions

Article D722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 Sct.

Article 6

—

2002 Art. 2 - Décret n°2002-148 du 7 février 2002 Art. 3 - Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 Art. 4 - Décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002 Art. 2 - Arrêté du 5 septembre 2019 - Décret n°2002-147 du 7 février 2002 - Décret n°2002

Article R157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79

Code de la sécurité intérieure

R. 112-1 Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 R. 113-1 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 113-2 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 114-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février

Article 5

—

Dans les conditions fixées à l'article 37, paragraphe 1, du règlement du 5 février 2013 précité, concernant les tracteurs produits en petite série, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les dérogations aux exigences mentionnées à l'article

Article 1

—

Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux

Article 9 bis

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié portant définition et fixant les conditions

Article 6

—

I. - Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 février 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 L'arrêté du 13 mars 2008 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire d'administration

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

La réglementation en vigueur pour les logements primés destinés à la location, à l'exception des articles 4-II et 8-I de l'arrêté du 22 février 1974, est applicable pour le calcul du prix de revient maximum de base "bâtiment" et "charge foncière" des

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 ainsi que de la durée des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation

Article 1-2

—

L'autorisation temporaire prévue au 4° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé est accordée par le chef de service si l'agent est en service en France et par le chef de mission diplomatique après accord de la direction des ressources humaines

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 25 novembre 1985 fixant la première liste des centres hospitaliers qui doivent disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence.

Les arrêtés des 2 décembre 1965, 3 juillet 1968, 8 février 1972, 27 août 1973, 8 avril 1977, 7 mars 1978, 12 avril 1979, fixant la liste des hôpitaux tenus de disposer de moyens mobiles des secours et soins d'urgence sont abrogés.

Article 1

—

16 juillet 1912 ayant avec elles des enfants d'âge scolaire sont tenues de les envoyer à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent, sauf justifications prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 66-104 du 18 février

Article 2

—

Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes : a) Rémunération Une heure d'intervention pendant

Article 1

—

vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt délègue les crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures obligatoires de police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (M.C.E.) prescrites par l'arrêté du 7 février

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