B, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire

A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 du préfet de Maine-et-Loire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 29 avril 2022, Mme A, représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2022 du tribunal administratif de

A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire

A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2022 du magistrat désigné du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés

A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 août 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2022 du tribunal administratif

B, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2022 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2022 de la magistrate

A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités

B, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire

A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités

A B, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités

A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme B A, représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2023 de la magistrate désignée

D, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif

En l'affaire Kamvyssis c.

Violation of Article 6 § 1 (length) Just satisfaction: EUR 8,000 (non-pecuniary damage)   Kamvyssis v.