AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le laboratoire d'analyses de biologie médicale Kamoun, dont le siège est ...,

la REPUBLIQUE près le tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, contre l'arrêt de cette juridiction, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Furozali KAMOULA

; "aux motifs que la SARL Chaletty, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 janvier 1996, dont le siège est sis 26, rue du Sentier, a été constituée entre Chalom Cohen et Yahir Kamous

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kamoussi, avocat de M.

    Principaux faits   Ressortissants chypriotes, les requérants, Chriso Kakoulli, Andreas Kakoulli, Martha Kakoulli et Kyriaki Kakoulli, sont nés respectivement en 1944, 1969, 1972 et 1970

En outre, la décision du 4 décembre 2023 concerne le seul agrément d’assistante familiale de Mme Kaamouchi.

    Principal facts   The applicants, Chriso Kakoulli, Andreas Kakoulli, Martha Kakoulli and Kyriaki Kakoulli, are Cypriot nationals who were born in 1944, 1969, 1972 and 1970 respectively

Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 décembre 2025, la SCI Kaddouri Immobilier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par sa requête, la SCI Kaddouri demande l’annulation de l’arrêté du 23 août 2022.

de l'Etat le versement à Me Kaddouri de la somme de 600 euros.

, Mr   Andreas Kakoulli, Ms Martha Kakoulli and Ms Kyriaki Kakoulli (“the   applicants”), on 19 March 1997. 2.

de l'Etat le versement à Me Kaddouri d'une somme de 500 euros.

de l'Etat le versement à Me Kaddouri d'une somme de 300 euros.

Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 3 unités de valeur.

alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête de la SARL Karroubi.

Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

Article 2 : L'Etat versera à Me Kaddouri la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991.

A Prince B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire