TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 mars 2024

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2009737 enregistrée le 29 septembre 2020 ; 
 - l'ordonnance du 29 mars 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B et rejetant le surplus des conclusions de la requête. 
 1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
 2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 29 mars 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Kaddouri pour son intervention dans la requête n°2009737 est fixée à 7 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Hamid Kaddouri. 
 Fait à Nantes, le 29 mars 2024. 
 Le vice-président délégué, 
 L. MARTIN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE