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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4466

Admin. suprême

9 mars 2004

9 mars 2004

The Labour Court found that the applicant was obliged to participate in the drug test but not in the alcohol test.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4148

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

The union sued the company and the association for breach of the aforementioned clause in the collective agreement, and obtained a favourable judgment from the Labour Court in September 1998.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1962:0312DEC000115961

Admin. suprême

12 mars 1962

12 mars 1962

He has several previous convictions and was on ... 1959 released on probation from a labour institution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00920

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

X... a été engagé par la société Lacour le 1er juillet 1996 en qualité de soudeur ; que par lettre du 20 septembre 1999 il a démissionné "pour convenances personnelles", indiquant : "en attendant le solde

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b383e2d7932d0f815aa8f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOUR Conseiller : Laurent CALBO Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT :

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c89619925b3d0f8f8f699

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023 en audience publique, devant Alain Lacour

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd60dc40462c563c35237

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303070_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des terrains situés aux 14-16, 18 et 20 rue Curie et 126 et 131 rue du Lavoir

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307779_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2606181_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lacour, - et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600656_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision du 16 février 2026 par laquelle la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402809_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

assortie des intérêts à compter du 12 juin 2024, et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à raison de la grève des personnels du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402848_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Penhoat, président, Mme Guillemin, première conseillère, Mme Lacour, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408623_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. C...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD001052302

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

In particular, the Bregenz Labour Market Service had based its decision exclusively on the situation of the labour market, and in particular the fact that the maximum quota for the employment of foreign

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0117JUD000097620

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

the Labour Code (see paragraph   107 below). 14 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD006753401

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

    The Court notes that Article 221 of the Labour Code provides that “disputes pertaining to labour relations shall be dealt with by: 1) the labour disputes commissions; 2) the district (city

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003697697

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

  He maintained that the breath test was not sufficient to establish a breach of Section 135 para. 3(d) of the Labour Code.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248997

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

  28813/15) complain that they were subjected to forced labour.

Source officielle

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