la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; alors que le fait de tenter de débaucher un salarié au cours du contrat de travail le liant

fournie par Mme X... portant sur 31 paires de la collection Yves Saint-Laurent et sur 12 paires de la collection "Genny", la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis d'un élément de preuve liant

rejeter la demande en paiement d'un contractant, se fonde sur une clause du contrat non invoquée par l'autre cocontractant ; alors, d'autre part, que dénature les termes du contrat du 2 octobre 1980 liant

Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que les clauses de non-concurrence insérées aux contrats de travail liant

pourvoi, d'une part, que le juge ne saurait se fonder sur des pièces versées aux débats sans désigner les pièces en cause et sans les analyser ; que pour se prononcer sur la qualification du contrat liant

Martine, dont l'acceptation, en réalité postérieure et liant le promettant, n'était pas requise pour la validité de l'accord du 29 juillet 1987, établissant l'engagement de SICAMOB au profit d'un bénéficiaire

requalification en contrat à durée indéterminée, n'avait pas été rompu ; Sur les trois premières branches du moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le contrat liant

son salaire pour la période du 9 au 18 mars 1988, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail la liant

après avoir constaté que les renseignements contenus dans un tel document avaient été expressément mentionnés dans l'acte notarié, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens et la portée de la convention liant

responsabilité solidaire du fait de la résiliation du contrat de franchise sans relever aucune circonstance, d'où il résulterait qu'il ait commis une faute de gestion extérieure à l'exécution du contrat liant

architecte ne peuvent être modifiés par le maître d'ouvrage et demeurent sa propriété est un contrat de construction de maison individuelle; que, dès lors, en se bornant, pour décider que la convention liant

payer au salarié 64 160,56 francs en réparation de la perte des salaires d'octobre 1990 à septembre 1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté qu'en raison de la modification du contrat liant

qu'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; qu'en imposant au salarié d'établir la preuve du lien de subordination le liant

d'avoir rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par les consorts X..., ayants droit de la victime, alors selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant

Z... et A... n'avaient pas commis une faute en rompant brutalement le contrat les liant à M.

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant un VRP à son employeur détermine librement les conditions du droit à commission du salarié ; qu'en l'espèce

convention est résiliée, ne peut pas en faire application ; que, la cour d'appel ayant constaté que la société Technologies a, le 18 mai 1998, résilié, unilatéralement et avec "effet immédiat", le contrat la liant

trouvant pas inclus dans "les impôts, contributions et charges de toute nature" mis à la charge du preneur, la cour d'appel ne pouvait condamner celui-ci à le prendre en charge, sans violer la convention liant