Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 17/07284 (Fond) Représentant : Me Mélina Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 23813 - Représentant : Me Marion LAMBERT-BARRET

02031 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZAV Jugement du : 09/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT [E] [C] [X] C/ [D] [U] [M] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marion

Le preneur a quant à lui l’obligation, selon l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes

retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Achache la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Il ressort des pièces du dossier qu'une partie du terrain d'assiette du projet, la parcelle AT 77, est issue de la parcelle 55 qui constituait le lot n°6 du lotissement Maligne, lequel avait été autorisé

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Villien, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Cachelot, Martin, Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Aydalot, Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM.

Guy, Georges Y..., 2 / de Mme Marie-Louise, Colette A... épouse Y..., demeurant ensemble à Dompaire (Vosges), rue des Halles, 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Louise Y... née Z..., 2°/ M.

Lucien, Antoine I..., demeurant HLM Les Maurels, bâtiment A, Vieux chemin de Toulon à Hyères (Var), 2 / de Mme Monique, Louise, Marcelle Y..., divorcée I..., demeurant Les Salins, bâtiment B, entrée

Jean, François Y..., demeurant Ferme de Beaurepaire à Beaumerie Saint-Martin (Pas-de-Calais), 2 ) de Mme Colette Y..., née Z..., demeurant Ferme de Beaurepaire à Beaumerie Saint-Martin (Pas-de-Calais

Maurice A..., 2 / de Mme Marie-Louise C..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Haute-Marne), 3 / de M.

Louise Ploumarc'h, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre A), au profit : 1 / de M.

Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Marius X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ M.