X... pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans et jusqu'au jour de sa majorité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en se bornant à relever que la réorganisation avait très peu d'incidence sur les conditions de travail de la majorité

l'article L. 423-16, dernier alinéa, tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvé au scrutin secret par la majorité

[Z] [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ qu'en écartant l'existence d'un abus de majorité, pour débouter M.

ressort de l'attestation de l'assurance retraite qu'elle produisait "qu'elle a été partiellement en activité, en qualité d'apprentie ou de salarié, ou au chômage au cours de la période ayant suivi sa majorité

16-19.430, n° 17-14.401, n° 15-26.093, n° 15-28.891, n° 15-28.531, n° 15-26.115 et n° 15-26.388), la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires

4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, donne-t-il pouvoir au juge judiciaire pour statuer en cas de divergence entre l'employeur et la majorité

nationalité française souscrite le 17 janvier 2018 par Mme [W] [U] et dit qu'elle est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12 alinéa 3-1° du code civil, peut, jusqu'à sa majorité

[V] a toujours exercé auprès d'elle en qualité d'entrepreneur individuel, ou via la société Maori productions, ayant la possibilité de travailler avec d'autres entités qu'elle-même, telles que TF1, TF1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision du 25 mars 2025 par laquelle le Conseil

C B, représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, la commune de Niederhausbergen, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023

A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 septembre 2021, notifiée le 25 octobre 2021, par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel pour infirmer le jugement entrepris au regard du grief avancé à l'encontre du mari relève que l'appelante verse aux débats de

et qu'elle avait dit à plusieurs témoins qu'elle se refusait à avoir des relations intimes avec lui et que, d'autre part, six ans plus tard, le mari avait abandonné le domicile conjugal pour aller vivre

l'épouse, qui justifie de son état de santé déficient, ne démontre pas en quoi le divorce aurait pour elle et pour sa santé des conséquences d'une exceptionnelle dureté alors, que, sans nouvelles de son mari

X... était encore soumise à toutes les exceptions qui auraient pu être opposées personnellement par Mme X... à son mari, s'il eût agi personnellement en son nom propre, dont la compensation ; qu'ainsi,

ainsi que justifié par un tableau estimatif établi par France Télécom dont il était employé, de retenir un revenu annuel de 186 507 francs correspondant à la moyenne de son traitement perçu en 1995, majoré

. ; "aux motifs que le comité d'entreprise, réunissant la majorité des membres titulaires, a ensuite demandé à traiter d'une délibération, dans le cadre des questions diverses et, le mandataire liquidateur