LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2024 013920 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/04/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 04/04/2025 Président : Monsieur Alain MATTEI

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2024 014489 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/04/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 04/04/2025 Président : Monsieur Alain MATTEI

de DÉSISTEMENT _____________________ 54G N° RG 24/01851 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP5M 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP MAATEIS

X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société François, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Matei, a lawyer practising in Budapest;     Zsolt BÓDI is a Hungarian national who was born in 1972, lives in Petőfibánya and represented by L.

pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 22 février 2022 ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage

motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que le comportement autoritaire du mari était constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

entachée d'excès de pouvoir n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'aucune prestation compensatoire ne pouvant être allouée en cas de séparation de corps qui n'opère pas dissolution du mariage

à des frais d'acquisition qui se limitaient aux frais initiaux, a violé les articles 1437 et 1469 du code civil ; 2°/ que l'époux qui se prévaut du caractère propre d'un immeuble acquis pendant le mariage

de ces sociétés depuis cette époque, alors, selon le moyen, que lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant le mariage

affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. 6.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur la personne de Y..., mineur âgé de plus de quinze ans, non émancipé par le mariage

d'annuler la vente du 20 juin 1960, alors que, selon le moyen, le fait pour des époux de divorcer, puis de se remarier aussitôt après avoir conclu entre eux une vente qui n'aurait pu intervenir au cours du mariage

date, les témoignages sont contradictoires, tant sur sa cause que son déroulement ; qu'il en déduit que le comportement du mari, sans motif légitime, constitue une violation grave des obligations du mariage

torts partagés, alors, selon le moyen, que le prononcé du divorce aux torts de l'un des époux suppose que celui-ci ait commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage

invoqués comme cause de divorce remplissent la double condition imposée par l'article 242 du Code civil, qui exige que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

titulaire de l'allocation entretient des "relations" avec un tiers dès lors que la condition de vie maritale postule que deux personnes aient décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage