la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 16 novembre 1995 ) que Mme Y... a déposé en 1977 la marque

doit exclusivement faire l'objet d'une appréciation d'ensemble en fonction des ressemblances et non des différences entre le contenu de la marque et celui de l'article incriminé; et que l'arrêt n'a en

1 Avis n° 2024-239 du 30 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Margot Provot LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Avis n° 2024-451 du 28 novembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Margot Grangeon LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

X..., inventeur d'un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox, d'une part, un contrat de licence exclusive de la marque "Peintuvie" déposée le 8 mars 1995 pour désigner les produits

du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le détournement de la marque

antérieurs a été limitée pour respecter les droits acquis pour des produits "mis sur le marché avant le 1er janvier 1990" ; que ce respect doit pareillement bénéficier aux marques couvrant des services

contrefaisant une AOP ; que pour autant, comme il a été vu, le dépôt de la marque aux Etats Unis ne constitue pas un dépôt contrefaisant une marque puisque la société Fromagère du Livradois était alors

L'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, prévoit qu'une marque peut être annulée dans le cas où

marque. 3.

5 et M 6, car les contrats de télé-achat avaient été signés en janvier 1989, époque à laquelle la société Erels ne vendait pas les patins "Glistout", la commercialisation de ce produit, sous cette marque

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et

dans la ville où la concession a été cédée" ; qu'il en résultait clairement que la société Ducs de Gascogne s'interdisait d'approvisionner avec des produits de sa marque toute autre boutique située dans

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX, dont le siège est Place de la Trémoille

de cigarettes notoire, permettait à ce fabricant de faire de la publicité pour sa marque et également en faveur du tabac et que la société Philip Morris France s'est rendue coupable d'une faute qui a

[S] de ses de ses demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre des époux [B] au titre de l'affaissement a droit des margelles lié à la réalisation des plages carrelées de la piscine, - débouté

La SARL Margaux Beauté a versé à Mme [K] une indemnité de licenciement de 5.996,83 € bruts.

PROCÉDURE Mme Margaux X... a commandé auprès de la société Infinity Car dont le gérant était M.