COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 17 MARS 2008 R. G. No 07 / 04901 AFFAIRE : S. D. C.

Emile X..., demeurant 14, lot Saint-Julien à Toulenne, Langon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire

mise en état rendue le 11 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 13/03327 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire

au barreau de RENNES, avocats plaidant LA COMMUNE DE TONQUEDEC, sis 8 rue de la mairie - 22140 TONQUEDEC, représentée par son maire en exercice dûment habilité Représentant : Me Sophie GUILLON-COUDRAY

En élaborant pareille réglementation, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [P], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location d'équipements, et

DE L'ARDOISE c/ [B] [L] [B] Formule exécutoire le : à : la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES la SELARL MARIE CLAIRE DELVAL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de Y...

D'AVOCATS [B] [J] LLP N° SIRET : [L] [Adresse 3] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2016217 - Représentant : Me Baudouin

RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

[RR], [ZT], [FZ], [WD] épouse [PA] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (République du Gana) [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

à un entretien fixé au 20 décembre suivant en vue d'une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ; que la salariée ne s'est pas présentée à cet entretien ; que l'intéressée a, le 17 mars

 : Jugement rendu le 02 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire

O'Boyle, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 6 mai 1996 et enregistrée le 17 mai 1996,     Vu l'article

Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM.

offres adressées par CB RICHARD ELLIS INVESTORS à LSF HÔTEL GROUP avec copie à FESTIM sont rédigées sur papier en-tête de CB RICHARD ELLIS INVESTORS, mentionnant notamment son N° de carte T et sa garantie

RICHARD ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

Richard de La Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Max Z... du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967 ainsi qu'à lui payer une somme forfaitaire au titre des cotisations correspondantes aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve de l'absence de tout salarié