l'implantation, l'affichage et l'entretien de panneaux publicitaires ; que cette convention stipulant une clause de renouvellement, et précisant qu'en cette hypothèse, "les conditions de prix pourront être majorées

d'achèvement, à la société Hervé, un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné la SCI à verser à la société Hervé la somme de 316 453,33 euros, avec intérêts au taux des obligations cautionnées majoré

des intérêts au taux conventionnel à compter du 16 avril 2024, - 9 711,18 euros au titre du contrat de crédit affecté n°300661045100010910617, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du

1er août 2025, la SARL Soenno a relevé appel du jugement rendu le 25 juin 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse l'ayant condamnée à payer à la SA Crédit lyonnais les sommes de 18 786,13 euros majorée

assigner la SAS [Localité 1] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 8 804,21 euros arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêt à 6,80% majoré

d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes (le trésorier) à la suite du non-paiement d'une amende forfaitaire majorée

de référé du 8 juin 1993, le président du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a, notamment, condamné [V] [M] à payer à la société Finatrans les sommes de 369.087,51 frs et 1.000.000 frs majorées

procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 4 novembre 1988 et le 28 septembre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

Le 20 octobre 2014, la société Grenke location a assigné la société Decoper en paiement de loyers impayés, majorés d'une indemnité de résiliation, et en restitution du matériel.

est constant que jusqu'en juillet 2011 inclus, la salariée a toujours perçu un salaire correspondant à 186,33 heures mensuelles décomposées comme suit : 151,67 heures + 17,33 heures supplémentaires majorées

prévue à l'article 9-2 précité des actes qui interrompent la prescription de l'action publique n'est pas limitative ; que constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui fait l'objet d'une opposition administrative pratiquée par le trésorier principal d'Yvelines amendes (le trésorier) pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées

procédure que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 21 novembre 1989 et le 30 avril 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 28 août 1990 et le 26 octobre 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

procédure que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 2 février 1990 et le 7 juillet 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

procédure que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 6 octobre 1989 et le 17 juillet 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les heures de nuit de 1995 à février 2000, faisant valoir que ces heures, auraient dû, en application de l'accord d'entreprise, être majorées

instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 février 2004), que les parcelles dont Mmes X... étaient propriétaires à Torvilliers, ont fait l'objet d'une expropriation ; Attendu que, pour majorer