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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b4cd580146774005ff

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 117 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'arrêté du 22 octobre 1954 en matière

Source officielle

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Journal officiel
Créations

TOUZET, Matthieu

SIREN 951562412Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

27/03/2025

Voir →

CC

soc

613722cacd5801467740185e

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

conseil de prud'hommes, par un motif d'ordre général, a retenu à tort que la demande n'était pas appuyée par la preuve de l'existence d'un préjudice; qu'en application de l'article 1142 du Code civil, toute

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffca

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

impôts de Sélestat effectuée par l'intermédiaire du receveur principal ; que le juge-commissaire a ordonné le sursis à statuer en raison d'une procédure en cours devant le tribunal administratif ; que, tout

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101d9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la possibilité d'invoquer la garantie individuelle prévue par l'article 1er de l'annexe à l'Accord d'entreprise du 29 décembre 1989, en faisant valoir essentiellement, d'une part, qu'il remplissait toutes

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CC

civ1

613723e3cd5801467740f7a7

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

D... à payer la totalité de la provision représentant le coût des travaux de démolition et de remise en l'état de l'immeuble litigieux, tout en admettant l'existence d'une contestation sérieuse sur la

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CC

soc

61372428cd580146774130c4

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

ordonnée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de l'Union locale CGT alors, selon le moyen, que les syndicats peuvent devant toutes

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133cc

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

la liquidation judiciaires des entreprises ; qu'en se prononçant, après les premiers juges, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; 2 / qu'en tout

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[T] à une peine complémentaire d'interdiction de séjour dans le département du Var pendant cinq ans et à la confiscation du véhicule Renault Twingo lui appartenant, alors « qu'en matière correctionnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01118

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[B] à un emprisonnement délictuel de deux ans assorti à hauteur de six mois d'un sursis probatoire, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00084

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

[E] à une amende contraventionnelle de 300 euros à titre de peine principale, alors « qu'en matière contraventionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00055

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[D] à un emprisonnement délictuel de quatre mois assorti du sursis probatoire pendant deux ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200523

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse

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CC

cr

61372573cd5801467741dd6c

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100027

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

affirmer que le contrat ne peut subsister sans l'article 2 de la convention d'inscription, prévoyant un paiement intégral pour tout cours, toute préparation ou tout stage réservé par le participant, sans

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CC

cr

613726a6cd580146774275ec

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

la connaissance du parquet ; que les déclarations d'Emilie, dont les variations portent sur des détails non essentiels et s'expliquent, d'une part, par son jeune âge et ses connaissances limitées en matière

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TCOM

Chambre 03

6a197d40cdc6046d475c035f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.

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CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f11a

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

. ; "aux motifs que, selon l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions concernant la durée, en matière criminelle, de la détention provisoire du mineur âgé de moins de seize ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00641

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

discrimination, consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

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CC

cr

6137259bcd5801467741f2c4

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

de son jugement ; que compte tenu de l'importance de la peine déjà prononcée à son encontre, il est permis de douter qu'il veuille s'y installer dans l'attente du résultat de son pourvoi ; qu'il y a tout

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de1

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

douanier de la Communauté et de la Pologne en exemption de droits à l'importation, d'imposition ou de mesures de politique commerciales ; que les marchandises sont maintenues sous sujétion douanière tout

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