AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b4cd580146774005ff
14 novembre 1996
14 novembre 1996
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 117 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'arrêté du 22 octobre 1954 en matière
Source officiellePage 50 sur 479
soc
613722cacd5801467740185e
29 octobre 1996
29 octobre 1996
conseil de prud'hommes, par un motif d'ordre général, a retenu à tort que la demande n'était pas appuyée par la preuve de l'existence d'un préjudice; qu'en application de l'article 1142 du Code civil, toute
Source officielle