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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300503

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un premier jugement mixte du 14 décembre 2011, un tribunal de grande instance a rejeté la demande de M. et Mme [X] de cessation de l'activité de bûcheronnage présentée sur le fondement des troubles

Source officielle

Page 50 sur 1500

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01273

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 5 janvier 2023, un tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise entrante, Mme [L] étant désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447cbcdc6046d472ee58c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils soutiennent que les demandes formulées après la réouverture des débats sont irrecevables alors que, par le biais de sa décision mixte, la recevabilité de l'appel acquis autorité la chose jugée.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca769

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

PART, ET DEFENDEUR(S) : [S] [P], demeurant [Adresse 2] comparante D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 août 2022 avec prise d'effet le même jour, la société anonyme d'économie mixte

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207dd

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

sécurité sociale du 28 février 1952, régulièrement ratifiée par la France, "les difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sont réglées par une commission mixte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300683

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

débats sans révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce, dans sa note en délibéré du 17 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la cour d'appel ayant, dans son arrêt mixte

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161793

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) — Caractère communicable à un avocat, du diagnostic d'assainissement non collectif du voisin de son client, en vue de diligenter une

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301260

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

221-38 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance est la seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux à double usage, dits « mixtes

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240cd

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

étaient reprochés ; "aux motifs qu' " il résulte des éléments du dossier et des débats que Cécile Y..., âgée de 21 ans et Ali X..., 44 ans, se sont rencontrés en juin 2000 mais que la jeune fille mit

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbe5

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

nouveaux dirigeants des sociétés SAPPEM ou TOLLENS ; qu'enfin, la loi pénale devait s'interpréter restrictivement et qu'il ne suffisait pas, pour mettre quiconque en examen, qu'une partie civile "mit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc95cacdc6046d47ecdefe

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F741 Numéro de Procédure collective : 2026RJ230 Jugement de résolution du plan et ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd260cdc6046d4709e650

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F254 Numéro de Procédure collective : 2025RJ368 Jugement de renvoi pour circularisation du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2a0cdc6046d4709ea6e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F443 Numéro de Procédure collective : 2026RJ232 Jugement de résolution du plan et ouverture

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007852109

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Strasbourg a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Amneville en date du 25 novembre 1991 décidant la création d'une société d'économie mixte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c53206

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X..., engagé en 1973 en qualité de directeur général adjoint par la société Compagnie de navigation mixte (CNM), a été nommé, en 1992, administrateur et président de la société Saupiquet, filiale de la

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c613

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2002), que les consorts Marie-Christine, Pascal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02523

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

procédé à « l'attribution nominative des temps alternés pour une durée d'un, deux, ou trois ans (année civile), ou pour une durée indéterminée » ; qu'en se fondant sur la possibilité pour la commission mixte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01350

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

multiples références au nouveau temps de travail annuel indique qu'une annualisation a été prévue par l'accord, quand lesdites dispositions et références confirment tout au contraire l'adoption d'un régime mixte

Source officielle
CC

cr

écriture publique et usage dirigésc/Jacques X

6137269fcd580146774271b6

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que, s'agissant de la rédaction et de la transmission au représentant de l'Etat d'une délibération d'un syndicat mixte

Source officielle