Le président du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, - les conclusions de M.

Lionel JOURDAIN, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme [Q] [D] était présente à l'audience pour dresser rapport.

Jean-Michel TREHET et Mme Isabel VIGIER, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [C] [R] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [Q] [W] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [R] [U] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Pascal AZNAR et Mme Isabel VIGIER, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [W] [M] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme [A] [B] était présente à l'audience pour dresser rapport.

Pascal AZNAR et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [F] [N] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme [X] [K] était présente à l'audience pour dresser rapport.

Stéphane ROUSSILLON, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme [B] [W] était présente à l'audience pour dresser rapport.

Stéphane ROUSSILLON, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [E] [W] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [A] [Y] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [I] [T] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 1 Avril 2025 : l'affaire

Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 8 Avril 2025 : l'affaire a été débattue

Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Gaelle LE MEN MODAT, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges

Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Jean-Marc GARCIA, et, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.