relatives à la retraite amiante relevant de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et du décret afférent" et qu'il a pour objet de garantir aux salariés un montant de ressources annuelles nettes

X..., Z..., Neri, Gillot, Larpenteur, Richard, Groust, Renaudon et de Mme A... l'arrêté du 14 juin 1986 du maire de La Hauteville accordant un permis de construire modificatif à M.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

à titre d'indemnité de repas ; - 1 000,00 € nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 1 000,00 € nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y...,

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à 1 500 euros, o fixé au passif de la société les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9.000 euros net - indemnité de requalification du CDD en CDI : 1.500 euros net - indemnité

à 1 500 euros, o fixé au passif de la société les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9.000 euros net - indemnité de requalification du CDD en CDI : 1.500 euros net - indemnité

(le vendeur) au prix minimum de 140 000 euros net de toutes charges, frais et impositions sur la plus-value ; que, le 12 octobre 2011, les parties ont signé devant M.

[B] [X], domicilié [Adresse 4], pris en qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Paca net, 5°/ à M.

13 aux torts exclusifs du vendeur pour dol ; ORDONNE à la société SAS AUTO NET 13 de récupérer le véhicule sur son lieu d’entrepôt ; CONDAMNE la société SAS AUTO NET 13 à restituer à Monsieur [U] [T

ne peuvent lui être imputés du fait de la délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité délivrée à son salarié Jean X... embauché le 1er mars 1983 en qualité de traiteur dont le salaire net

chiffre d'affaires de 114 millions d'euros, ce qui représentait en consolidé pour l'ensemble du Groupe Grimaud, des pertes prévisionnelles pouvant atteindre 9,6 millions d'euros alors que le résultat net

appels off net ; qu'elle a relevé que la différence de coût entre un appel on net et un appel off net correspondait à la différence entre les terminaisons d'appel des deux opérateurs concernés, dans la

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z... et de la société

[L] à payer à Mme [G] les sommes de : - 11 718,20 euros net, outre 1 171,82 euros net de congés payés, à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 1 171,82 euros net à titre

manquement à ses obligations contractuelles, que si l'employeur a l'obligation contractuelle de verser le salaire à son employé, ce versement doit être effectué pour partie entre les mains du salarié (salaire net

procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne peut appréhender que le prix net