ainsi engagées, alors, selon le moyen, qu'en l'état de la lettre de la caisse en date du 4 juillet 1986, régulièrement produite, par laquelle elle faisait retour à la trésorerie des demandes de régularisation

avait effectivement acquis une ultérieurement, ouvrant un centre d'activité à Reventin, sans rechercher si à l'époque du licenciement, le salarié aurait pu être reclassé dans un autre emploi dans la région

réorganisation structurelle invoquée par l'employeur était antérieure de dix-huit mois à son licenciement et qu'à compter de celle-ci, elle avait occupé les fonctions de secrétaire de direction du directeur régional

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie

l'indivision, est volontairement intervenu à l'instance ; Attendu que la société Coupet Laurent fait grief à l'arrêt de dire la cession inopposable au bailleur et de la débouter de sa demande de régularisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a accordé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait citer son employeur, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a, le 15 juin 1998, formé auprès de la Caisse régionale

: 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'un rapport présenté par le président du conseil régional

antérieure au décret 2003-684 du 24 juillet 2003 ; Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 12 décembre 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que la loi nouvelle régit

N... et Mme A... concernant la parcelle [...] en raison de la vileté du prix, alors : « 1°/ qu'à supposer qu'il faille s'attacher à l'intérêt transgressé pour déterminer le régime de la nullité, comme

ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

substitution de l'indemnité de l'article L. 223-11 du Code du travail ne se heurtant à aucun obstacle ; que l'intention supposée de l'autorité réglementaire de conférer un caractère indivisible au régime

conséquence condamné cette société à payer à Mme X... des rappels de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et de prime de vacances, alors selon le moyen, d'une part, que la convention collective régissant

ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

E... d'un certificat E 101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

le 16 mai 1990, la SCI Les Atlantes (la SCI) a acquis un ensemble immobilier auprès de la SARL SOFIM, après que cette dernière y ait réalisé des travaux ; que cette acquisition a été placée sous le régime