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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100526

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

B..., avec toute la vigilance nécessaire, n'avait pas de raison d'ordonner l'arrêt immédiat du combat qui se tenait dans des conditions normales d'entraînement, ou la cessation d'un geste normal et respectueux

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200705

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

santé, à la propreté et à la sécurité de la victime, mais plus généralement de tous les actes et activités, y compris d'ordre social, de loisir ou d'agrément que requiert l'accomplissement d'une vie normale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00538

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00540

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

d'une part, de la réalité des motifs mentionnés sur les contrats de mission et d'autre part, que ceux-ci n'avaient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd05

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

rechercher, conformément à l'article 121-3 du Code pénal, tel qu'issu de la loi du 13 mai 1996, s'il n'avait pas, en sa qualité de président-directeur général de la société, accompli les diligences normales

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248f9

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

. ; "aux motifs que la présentation des comptes de la société X... s'est opérée en visant, dans les pièces comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de la

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe593

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

l'expulsion a été ordonnée, à se maintenir dans les lieux, avec l'accord du juge, pendant un délai de trois mois à trois ans, chaque fois que leur relogement ne pourra être assuré dans des conditions normales

Source officielle
CC

comm

613722fecd5801467740428a

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

procédure civile; alors, d'autre part, que le franchiseur se rend coupable d'immixtion fautive dans le commerce exploité par le franchisé lorsqu'il assume des obligations excédant celles découlant normalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

du champ d'activité de l'employeur, ni le développement de sa clientèle ne constitue une activité précise et temporaire, dès lors que, pour une entreprise, la recherche de clientèle est une activité normale

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-432

transparence vie publique

12 novembre 2024

12 novembre 2024

1 Avis n° 2024-432 du 12 novembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Lucie Normand LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300702

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du gérant au sens du texte susvisé, ou si, au contraire, cette nomination, parce qu'elle repose sur un faux, doit être regardée comme inexistante. 10.

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48836

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers pour le règlement de ses dettes, en soulevant la forclusion de l'action de la société Cape Paris Normandie

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a488

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

odeurs et de l'épandage du lisier provenant de l'exploitation par l'EARL des A... d'un atelier de post-sevrage de porcelets, ont demandé la cessation des troubles excédant, selon eux, les inconvénients normaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300646

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d569

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

explications et a eu la parole en dernier ; qu'il est également mentionné que Me Y..., absent à l'audience, a déposé un mémoire pour le demandeur et que, le 2 juin 1997, la société civile professionnelle Normand

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CC

civ3

6137268acd5801467742663c

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

le 14 septembre 1995, portant, notamment, cession du fonds de commerce par les consorts X... à la société Normanpacc, d'un autre fonds de commerce par la société X... et Z... à la société La Suisse normande

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb54b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

(Seine-Maritime), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Chantiers de Normandie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408388

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

société Synthèse Industrie reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale

Source officielle