moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement

fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par une société, au sens de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, des omissions de déclaration et de paiement

de celle représentant les congés-payés et les charges afférentes, dus au 31 décembre 1983, aux salariés qu'elle avait repris à son service ; que la société Corbière et le syndic l'ayant assignée en paiement

faire, la SCI était en droit de reprendre possession de ses locaux en juillet 1992 après les avoir libérés, et, par motifs adoptés du jugement, qu'il est acquis que l'ordonnance de référé n'était pas passée

l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue à garantir, dans la limite des articles L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement

aux motifs qu'ils n'avaient pas réglé certaines factures ni leur consommation d'électricité ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre

pouvait se voir reprocher d'avoir acquitté avec retard la dernière échéance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas respecté les conditions et les délais de paiement

X... et Y..., salariés de la société Tréfimétaux cuivre et alliages, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une majoration de salaire pour

énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Anjou-Mayenne (CRCAM), a assigné Mme Y... en paiement

ses préjudices dirigée contre la société Dreux Distribution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions de la société Intech invoquant la réception et le paiement

régulièrement de la poursuite de l'entreprise postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important qu'elles trouvent leur source dans un contrat antérieur, doivent être payées

a été liquidée ; que, parallèlement, la société Le Blizzard a fait assigner devant le juge du fond le syndicat des copropriétaires pour se voir reconnaître un droit de passage et être déchargée du paiement

à l'encontre de l'indivision pour les taxes d'habitation 2014 et foncières des années 2017 et 2018, que, pour les taxes foncières 2014, 2015 et 2016, il lui appartiendra d'apporter les preuves du paiement

Licencié le 1er septembre 2017, il a saisi le 1er mars 2018 la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes. 5.

la cause ; qu'en substance, il est reproché au prévenu le délit de fraude fiscale pour avoir en qualité de dirigeant de l'EURL Chardin Developpement soustrait cette société à l'établissement et au paiement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), la société Pax progrès Pallas a entrepris la réhabilitation d'un immeuble de logements sociaux lui appartenant. 2.

de ce véhicule, alors qu'il n'y avait aucun obstacle devant lui, " était volontaire pour peut être leur faire peur " ; qu'au cours de son dérapage, le véhicule Peugeot conduit par Nathalie Y... est passé

d'un treizième mois, sont constitutives du délit de prise illégale d'intérêt pour la période du 22 décembre au 20 décembre 1995 (3 avril 1993, subvention 1993, paiement du 18 décembre 1993 - 13 décembre