social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 331 258 855 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Baptiste PAYET

     de la requête No 16596/90                       présentée par Pierre PAYOT

LE PARC C/ [V] Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Régine PAYET Copie à : Madame [Z] [N] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

63B N° RG 22/09844 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJ2E Minute AFFAIRE : [B] [D] C/ [L] [T] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître [J] SAUBOLE de la SCP CLARA - COUSSEAU - OUVRARD - PAGOT

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 août 2021, 8 juin 2022 et 23 février 2023, M. et Mme D..., représentés par Me Payet-Morice, demandent à la cour : 1°) d’

        Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Luc Payot, avocat au barreau de Genève.

DE LA RESIDENCE LES ACACIAS dont le siège est [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de son Syndic la SARL La Centrale Immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 8] représenté par Me PAYOT

    La «   doctrine Parot   » 39.

:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 137 January 2011 Payet

Le gouvernement français renvoie sur ce point aux développements contenus dans le bilan d’action relatif à l’affaire Payet du 6 décembre 2012 (cf DH-DD(2011)1149, partie II.2.b).

... architecte, et la société d'exploitation de l'entreprise "Mir" ont été respectivement condamnés à lui verser en réparation des désordres ayant affecté la construction du complexe touristique de Payolle

audience, a été entendu, monsieur [H] [U] gérant de la SARL AULNAY TRANSPORTS, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, assisté de maître Patrick PAYET

Cases Date of the decision 62853/15+ Sándor PAKOT AND Gheorghe PELEŞI 05/07/2018 12701/15 Benone MIHAI AND 9 OTHER APPLICATIONS 03/07/2018 44505/16 Florin-Laurențiu COSTILOV 30/08/2018 21580/16 Dorel PALADA

Audiencia Nacional demanda aux autorités pénitentiaires de modifier la date prévue de sa remise en liberté et d’effectuer un nouveau calcul sur la base d’une nouvelle jurisprudence (dite «   doctrine Parot

12] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LA JUGE : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

parties, à : La SAS TRANSPORTS [L] [Adresse 5] N° d'immatriculation : 326462744 La SAS [Adresse 6] N° d'immatriculation : 789243003 Défenderesses au référé, Comparant et concluant par maître Patrick PAYET

protection de [Localité 3] en date du 17 septembre 2025 suivant déclaration d'appel du 02 octobre 2025 Mme [R] [H] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Régine PAYET

débats en audience publique du 18 Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET