ne devait venir le dimanche ; que seuls les personnels de direction, Jean-Louis C..., directeur, et M.

à verser à un enfant mineur une pension d'où en résulte son caractère exécutoire comme la connaissance qu'a cette personne d'une telle décision constituent tous deux l'élément matériel de l'infraction

1995 elle a subi une incapacité de travail de 90 %, ce qui l'a empêchée de reprendre l'emploi qu'elle exerçait ; que des pièces fournies il résulte qu'elle a subi une perte de revenus pendant cette période

disproportionnée sans s'expliquer sur la situation personnelle de M.

les faits ne sont pas contestés et ont été qualifié par les premiers juges lesquels ont retenu que X... avait crédité son compte de chèques au nom de la SOMICA, après avoir obtenu la signature d'une personne

date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d' emprisonnement, dont 10 avec sursis, à une amende de 100 000 francs et à 15 ans de faillite personnelle

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'abandon de famille ; "aux motifs adoptés des premiers juges que X..., qui ne justifie d'aucune charge, vit en concubinage avec une personne

Guy X... étant décédé le 28 août 2003 des suites d'un carcinome broncho-pulmonaire , sa veuve, Mme Marie-Claire X..., agissant en son nom personnel et comme représentant légal de ses trois enfants mineurs

Restaurant, vente de plats à emporter, traiteur [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 931100093 2024B01282 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR

K... représentant du GIE GAM a déclaré : « pour l'aéroport Marseille-Provence je ne connais qu'une personne s'il y a une difficulté c'est M.

physique étant particulièrement attentatoires au droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, le juge ne peut autoriser de telles opérations au domicile personnel

C..., la Caisse régionale d'assurance maladie a continué par erreur à verser sur le compte de l'assuré les arrérages de sa pension de vieillesse pour la période de juillet 1980 à avril 1982 ; qu'elle a

mais en accord tacite avec la famille Y..., ce qui est contesté par celle-ci (selon l'audition de Guy Y... à l'instruction et la déclaration d'Alain Y... à l'audience) ; que l'usage personnel occulte

.., secrétaire du Comité central d'entreprise, de la nécessité de consulter celui-ci avant la signature de l'accord ; "alors que la délégation de pouvoir qui a été formellement acceptée par une personne

R..., agissant tant en son personnel qu'en sa qualité de tutrice M. S...

[B], alors : « 1°/ qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction ;

Le moyen pose la question de savoir si la méconnaissance de ces dispositions fait nécessairement grief à la personne détenue. 12.

de la personne morale à la date des faits, en cas de dirigeants successifs ou de liquidation, quand bien même ces derniers feraient ensuite l'objet de poursuites pénales ; qu'il s'ensuit que les droits