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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201231

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201232

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201233

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201234

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201235

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201236

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201237

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201238

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201239

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201240

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201241

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201242

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

était redevable de cotisations liées à son activité de marin-pêcheur ; que le marin-pêcheur ne remettait aucunement en cause l'exercice de cette activité ni devant la cour d'appel où il était non comparant

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3f5

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

écoulée entre son congédiement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa du même article ; qu'il s'ensuit que ce préjudice ne peut inclure les salaires qu'il aurait perçus

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9e1

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

le moyen, d'abord, que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été définitivement annulée a droit, lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, au paiement des salaires qu'il aurait perçus

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb59

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Mme X..., salariée protégée qui, par la suite, s'est prévalue de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X..., en sus des indemnités déjà perçues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00381

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

déclaré le 28 juillet 1995 en état d'inaptitude totale et définitive puis classé en invalidité deuxième catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à compter du 1er septembre 1995, il a perçu

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d75

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

contrat est rompu sans autorisation de l'inspection du travail a droit, s'il demande sa réintégration, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi égale au montant des salaires qu'il aurait perçus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201155

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

ne remplissait pas les conditions d'ouverture de droits au-delà du sixième mois d'incapacité de travail tenant au nombre d'heures de travail ou au montant des cotisations dues sur les rémunérations perçues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201285

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

par la victime directe pendant qu'elle était en activité, mais également aux revenus de remplacement qu'elle aurait perçus une fois parvenue à l'âge de la retraite ; qu'en l'espèce, Mme P... sollicitait

Source officielle
CC

civ1

60794e2e9ba5988459c48dc7

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

seule dissimulation d'effets de la succession ; que le juge d'appel a constaté que, tout en connaissant l'existence des enfants légitimes de leur auteur, Alexis et Laurent X..., héritiers naturels, ont perçu

Source officielle

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