Dans le mois de son agrément, toute société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège : 1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié

Article 2120-1

—

d'emploi particulier s'applique aux personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale (ou en fonction dans la police nationale) et aux policiers adjoints affectés dans les directions et services actifs de la préfecture

Article PE 5

—

. - Les exploitants des établissements de la 5e catégorie doivent déposer à la mairie, et pour Paris à la préfecture de police, un mois avant l'ouverture, une déclaration en trois exemplaires établie selon le modèle annexé au présent titre (annexe II)

Article Annexe

—

Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement

Article 1

—

cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants : -la préfecture

Article D2512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Code général des collectivités territoriales

La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale

Article D1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au préfet et au préfet de région ainsi que la référence à la préfecture

Article A3211-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Code des transports

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article R242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 99

Code de l'urbanisme

demande à laquelle sont jointes les délibérations des organes délibérants de la ou des communes ou de l'établissement public pétitionnaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la préfecture

Article R411-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

Code de l'environnement

-L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle relève du 1° du I de l'article R. 411-40, au bulletin officiel du ministère en charge de la protection de la nature lorsqu'elle relève du 2° du I du même article

Article D224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris.

Article R321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de région où le centre à son siège au moins soixante jours avant la date de l'élection.

LEGIARTI000050672734

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1 2021_bis_07-5 Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 2021_LOT1_ZN_07_08 Saint-Clément BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR La Vialle 801324 6427285 2021_LOT1_ZN_07_08_S2 1 2021_bis_07-6 Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 906 Issamoulenc BOUYGUES TELECOM/FREE

Article 2

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Les ingénieurs de la préfecture de police dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de

Article 1

—

Le classement des emplois de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévus à l'article 6-2 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais

Article 21

—

La police d'Etat est instituée dans les communes suivantes : Marignane, Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Victoret, du département des Bouches-du-Rhône, Sarrebourg, Imling, Réding

Article 1

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La Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, concessionnaire de l’exécution des travaux et de l’exploitation des ouvrages destinés à l’irrigation, à la mise en valeur et à la reconversion dans les départements du Gard

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