étaient reprochés ; et aux motifs, propres, que si le prévenu ne reconnaissait pas les faits d'excès de vitesse, il avait déclaré, non sans contradiction être bien le conducteur, ajoutant " je n'ai pas prêté

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

pourvoi incident relevé par la société Hattec, devenue la société Sogaplast, que sur le pourvoi principal formé par la société Transports Royer; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Billion a prêté

consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ces prélèvements opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte du prêt entre l'emprunteur et le prêteur

. ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir déclarer nuls les prêts que leur avait consentis la société UCINA et juger que le prêteur avait engagé

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct de Trappes à laquelle le syndicat FO des employés et cadres de presse d'édition et de publicité a procédé le 15 mars 2000, alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Diffusion photo presse international (DPPI) et

qui invoque une clause résolutoire de prouver que les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies ; qu'en jugeant qu'il revenait à Mme [T] de démontrer que les documents qu'elle avait communiqués au prêteur

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, alors « que le prêteur doit établir qu'il n'a pas perçu l'intégralité du prix de la

Le moyen est pris de la violation des articles 52, 85, 86 et 593 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6.

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l’encontre du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne

. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - NATURE DES AVIS.

. - PRETS..* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET.

publique, mais visent un groupement ; que depuis la loi du 7 mars 2012, seul l'article 30 est applicable aux forces supplétives de l'armée y compris les harkis, en ce qui concerne le contentieux de presse

-J..., en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en nullité du contrat principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; que

est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a

16 ventes pour lesquelles André X... intervient non pas en qualité de propriétaire mais de rédacteur des actes authentiques ; que l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI oblige les notaires à prêter

civiles, et déclaré la société Marianne civilement responsable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la presse