décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont l'un de ses salariés a été victime le 28 mai 2015. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2021), par lettre du 15 juillet 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a informé la société [3] (l'employeur) de sa décision de prendre

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse primaire

Préma Z... épouse Y...

[Localité 1] et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., victime d'un accident de la circulation dont M.

Le 26 novembre 2020, la CPAM a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée par M. [P]. I M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunis Enoncé du moyen 3.

à la requête d'appel lorsque le jugement de première instance a été rendu sans instruction ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites

textiles du Nord (société GTN), au vu d'un bon de commande émanant de la Société française de diffusion SOFRADI (société SOFRADI), a livré des lots de tissu ; que la société SOFRADI a réceptionné un premier

pourvoi formé par la société SCI du bord de l'eau, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                              , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2016 par le premier

fin le 3 mai 1992 ; que les intéressés ont demandé à la juridiction prud'homale que la société soit condamnée à leur régler, proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise pendant le premier

Sur les premier et quatrième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches 4.

comparution, le second ayant été pris uniquement pour se substituer au premier entaché de nullité ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, l'action du juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant 12, bis ..., en cassation d'une ordonnance

[J]-[U], fils de la première, en revendication de la propriété de l'extension du premier étage, expulsion, remise en état et versement de dommages-intérêts.

A cette date, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.

En l'espèce, la date de première constatation médicale a été fixée au 10 mai 2022 par le médecin conseil.