According to the applicant, two additional sets of criminal proceedings (nos. 638/2014 and 643/2014) were also pending against him for refusing to present himself to two other calls to appear for reservist

  In particular, was it in compliance with that provision that, when refusing to suspend his sentence, the court found, inter alia , that “it had no doubt that the accused committed further offences

Bulgaria - 14134/02 Judgment 11.10.2007 [Section V] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Failure to give reasons for refusing to grant a broadcasting licence and lack of judicial review of that

Refusing to share the relevant information, the applicants did not attend in-person classes for several days.

(projet d'aménagement et de développement durable), figure la mise en place d'un urbanisme bioclimatique qui implique notamment, en vue de réduire l'impact carbone du territoire, d'optimiser la réutilisation

financière de la SA ; que l'arrêt attaqué a repris, mot pour mot, la motivation de l'ordonnance de non-lieu, laquelle ne faisait état que des explications de Thierry X..., sans apporter la moindre réfutation

présence d'acidesorbique ne pouvait résulter que d'une adjonction prohibée motif pris de ce que l'emploi de présure contenant cet additif ne pouvait fournir "qu'un apport insignifiant, la Cour n'a pas réfuté

nouveau statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter

l'exception des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation

technique et du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), détenues par l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC) en tant qu'organisme technique central (OTC), en vue de leur réutilisation

paiement au-delà de la somme de 311 244, 90 euros ; Attendu que pour retenir que les produits inertes litigieux constituaient des déchets, entrant dans l'assiette de la TGAP, l'arrêt relève que la réutilisation

société Total, invoquant d'une part, l'existence d'une voie de fait, constituée par l'atteinte à son droit de propriété sur les cuves en litige, et d'autre part, l'intérêt pour elle d'éviter la réutilisation

Ils réfutent toute irrecevabilité de leur demande de sortie de la copropriété, soulignant que les fins de non-recevoir doivent être soulevées devant le juge de la mise en état.

Ils soutiennent que : - en rejetant leur requête en se fondant exclusivement sur les éléments produits par le CHRU, arguments tous réfutés par les experts à trois reprises, les premiers juges n'ont

Furthermore, under domestic law, members of the jury were required to refrain from expressing their views about the case outside of the deliberations room, from discussing the circumstances of the case

de réception du 21 juillet 2014 adressée au maître d'ouvrage, la société Axima concept a indiqué, en faisant référence à la proposition de DGD :"Pour les raisons listées ci-dessous, nous refusons

Switzerland - 29086/12 Judgment 10.1.2017 [Section III] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Imposition of fine on parents for refusing, on religious grounds, to allow their daughters to attend

de matériel à usage unique, conteste avoir délibérément caché cette réutilisation, et souligne le caractère fallacieux du reproche de dépassements d'honoraires, griefs figurant au courrier du 8 décembre

La réutilisation des terres végétales est conditionnée à leur éventuelle vente.

Lors du contrôle qui fut effectué furent trouvés à bord des outils de pêche industrielle et environ 300   kg de requin.