sérieuse, alors, selon le premier moyen du pourvoi principal, que la faute grave est définie comme celle résultant du manquement aux obligations contractuelles du salarié d'une gravité telle qu'elle rend

motif économique le 15 juillet 1996 ; Attendu que la société Elumatec France fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 9 février 2000) d'avoir jugé que les licenciements étaient dévourvus de cause réelle

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires de mise à pied conservatoire,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes

Martin, 56130 Nivillac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit de la société GMF Banque, société anonyme, dont le siège est ...,

Edvard Y... et Mme Matialise Y..., avaient recelé des loyers d'un immeuble dépendant des successions, perçus au cours de l'indivision successorale ; Attendu que deux autres enfants, Mme Renée Y...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée B..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

Jean Y..., demeurant chez Mme Z..., Magasin "L'Atelier", 2, place du Marché, 44500 La Baule, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A),

aux fins de rabat de l'arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la Cour de Cassation, qui a constaté la déchéance du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes

Glon, dont le siège est zone industrielle, Pontivy (Morbihan), représentée par le président de son conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu en matière d'assistance éducative le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes

prud'homal d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte et à la fixation d'une nouvelle astreinte, l'AGS étant alors appelée à cette instance ; Attendu que l'AGS fait grief au jugement attaqué (Rennes

[W] a transmis un courrier de contestation à l'officier du ministère public de Rennes. 4.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magasins Bleus, société anonyme, dont le siège est 75, route nationale, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes

Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 26-00.004 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes

confiscation des objets saisis, a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en prononçant la confusion de cette peine avec celle prononcée par arrêt du 5 février 1991 de la cour d'appel de RENNES

COUR D'APPEL DE RENNES N° 165 N° RG 26/00241 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNNF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

F. partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 octobre 1998, qui, pour homicides involontaires et contravention connexe, a condamné le premier à 1 an

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1985), statuant sur appel limité aux mesures accessoires d'un jugement prononçant le divorce des époux X,