AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fca34847e53933507773329
26 novembre 2020
26 novembre 2020
euros acquittée au titre de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement querellé, * la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Domino Federhis
Source officiellePage 50 sur 5138
JAF 3
68f950bcde0ebe408dac82f8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M.
Source officielle