conclusions devant la cour d'appel qu'il était dans l'impossibilité juridique de produire les pièces établissant l'absence de relations incestueuses avec sa fille et que l'égalité des armes était donc rompue

articles L. 122-3-6 et L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4-20II du même Code ; 2 / que lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou le considère comme rompu

jusqu'à la notification de celui-ci ; qu'en interdisant à la salariée de venir travailler dès le jour de l'entretien préalable, l'employeur, qui a manqué à son obligation de fourniture du travail, a rompu

SAFOC a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave et l'a licencié le 26 mai 1994 ; Attendu que la SAFOC fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu

Le groupe [...] et la société FEC font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de caducité du protocole, de dire que les sociétés [...] et [...] ont rompu de manière abusive le contrat conclu avec

d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, le contrat n'ayant pas été rompu

X... a néanmoins perçu les salaires correspondant à son activité antérieure jusqu'au 31 mars 1985 et a été maintenue au registre du personnel jusqu'à cette date, tout lien professionnel n'étant pas rompu

Reprochant à la société Mr Bricolage d'avoir rompu brutalement la relation commerciale établie, la société TSO l'a assignée en réparation de son préjudice.

Y... et son associée pour le laisser intact dans les relations entre cette dernière et la société, la juge a rompu l'équilibre nécessairement voulu par les trois parties contractantes ; qu'en statuant

. de Sousa pour la société Sogebat était le 15 novembre 1991, il incombait au salarié et au GARP qui prétendaient qu'il ne résultait pas de ce document que le contrat de travail du salarié avait été rompu

a violé les articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1134 du Code civil; que, d'autre part, et en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

tout le mois de novembre à remédier à la situation ainsi créée et lorsqu'il a pu la solutionner début décembre, la salariée a préféré abandonner son poste et prétendre que son contrat de travail était rompu

X... tout en constatant que le franchisé avait rompu toute relation contractuelle avec le franchiseur, la société Golfy Club France, ce qui rendait impossible l'exécution des obligations de M.

président-directeur général de la société "La Dépêche du Midi" avait simplement évoqué l'éventualité d'une réintégration du salarié dans l'entreprise au seul cas où son contrat avec son nouvel employeur venait à être rompu

premier moyen : Attendu que le CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat signé entre lui-même et Mme X... le 2 mars 1987 doit s'analyser en un contrat à durée indéterminée, qu'il a été rompu

selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail met fin aux relations contractuelles entre les parties ; qu'ainsi, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail rompu

demande, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, qu'en retenant que la convention collective, par la rédaction de l'article 24, a entendu ne pas faire bénéficier ceux dont le contrat était rompu

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de sa salariée qui a rompu