à sa demande de communication de copies des pièces contenues dans son dossier administratif.

de copie de l'entier dossier administratif de son client.

, ministre de la justice à sa demande de copie de l'entier dossier administratif et disciplinaire de son client.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marly-la-Ville à sa demande

sa demande de consultation de son dossier administratif.

publiques à sa demande de communication de son dossier fiscal.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

armées à sa demande de copie de l’intégralité du dossier administratif individuel de son client.

Le préfet, qui a proposé à Monsieur X de venir consulter son dossier sur place, n'est donc pas tenu de lui fournir une version numérisée de ce dernier dès lors qu'il ne dispose pas de ce dossier sous cette

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

à sa demande de consultation de son dossier administratif.

Son conseil soutient que l'hospitalisation sous contrainte n'a pas permis de régler les problèmes somatiques de M. W...

en cette qualité au siège social [Adresse 3] SA GRDF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] SA GDF - SUEZ, prise en la personne de son

SA GRDF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [...]

Au soutien de son appel, il conteste toute difficulté d'ordre psychique et devoir prendre des médicaments sous contrainte.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande