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septembre 2005 rejetant la requête présentée par la société Framatec tendant au versement d'une somme de 207 376,87 euros, majorée des intérêts, en règlement de travaux supplémentaires effectués en sous-traitance

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La cour infirme l'ordonnance du juge des référés, autorise la SCP notariale à communiquer l'identité complète avec adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt. Le surplus des demandes

Représentée par Me Michel LE BRAS, avocat au barreau de QUIMPER Par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2012, M. O...

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de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience s'est déroulée à la fois sous

déboutée de sa demande tendant au versement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rémunération que perçoit le salarié sous