Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Silvia Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme Y... épouse

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Lévis, avocat du SYNDICAT DE LA VALLEE DE LA DIVES et de Me Goutet, avocat de M. Christian X..., - les conclusions de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Un étranger ne peut être éloigné

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté résistant ou d'interné

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 17 septembre 1993, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé la mise à la retraite d'office de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que l'arrêté du 30 octobre 1998 du PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS prescrivant la reconduite à

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

Stahl, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que le moyen tiré des risques que courrait M.