la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la signature unique du dirigeant de la société tirée

respectivement les 30 juin 1993 et 27 novembre 1997 et qui avaient été mis en paiement par inscription à son compte courant ; Attendu que la société Sferca fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

cause, même si on fait abstraction d'éléments de contexte douteux mal éclaircis, et si on s'en tient aux seules constatations objectives, et multiples du contrôle fiscal, des informations internes tirées

sont pas de nature à exercer une influence sur la solution du procès ; que, pour dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, la cour d'assises ne pouvait dès lors se fonder sur la circonstance inopérante tirée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Petraliti coupable d'avoir omis de donner le repos hebdomadaire dominical à trois salariés, rejetant l'exception invoquée par le prévenu et tirée

Geneviève Ferraille et les élus municipaux n'avaient commis aucune violence, tout en constatant qu'ils avaient admis avoir transporté Mme C... hors de la mairie contre son gré, l'arrêt attaqué, qui ne tire

stipulées à titre de clause pénale ; que la cour d'appel, dont la compétence était limitée à l'examen des résultats de l'expertise, ne pouvait plus revenir sur cette qualification ; que l'arrêt attaqué ne tire

Mme Y... en 1997 d'un montant différent en raison de la modification de la situation personnelle des époux divorcés en 1996, la cour d'appel, qui s'est cependant fondée sur une circonstance inopérante tirée

que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche, confirmant la décision des premiers juges qui avaient rejeté l'exception de nullité des poursuites, tirée

. ; "alors que la circonstance tirée de la relation d'autorité, spécialement prévue comme aggravante du crime de viol, ne peut simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'en l'espèce

lors, irrecevable ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense tirée

profit de la société Catalauto ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Catalauto, porteur des chèques, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la banque tirée

Ceux-ci ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

apos;activités sportives, soit étrangère à la conclusion du contrat de location longue durée", sans rechercher, comme elle y était invitée , si, en l'absence de ressources autres que celles tirées

mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la lettre d'observations ouvre une nouvelle phase de discussion des documents pris en considération et des conséquences qui en sont tirées

débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que pour faire droit à la fin de non-recevoir tirée

X... était couverte, et que l'exception soulevée était irrecevable, les juges du fond ont retenu que celui-ci avait au préalable soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la compagnie

renouvelé sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Le Fournil font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juillet 1997) d'avoir rejeté leur demande en nullité de l'ordonnance tirée