The applicant complained that her pre-trial detention had been unjustified.

    Second trial 11.     On 29   July 2005 the City Court ordered the applicants to be remanded in custody pending a new trial.

pending trial.

trial.

The Court notes that advanced age is not a bar to pre-trial detention or a prison sentence in any of the Council of Europe’s member States.

The trial court refused to call those witnesses. The applicant has not submitted any information about the reasons given by the trial court for that decision, if any. 11 .

Me Claveleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 16 mars 2022 statuant sur le caractère de calamité agricole de la dépression tropicale

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D, représenté par Me Trorial demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100830 du 20 janvier 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Tropicales, société à responsabilité limitée, dont le siège est

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-1539/GNC du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 28 juin 2023 définissant les conditions de reconnaissance d'une zone sinistrée par un cyclone ou une dépression tropical

[V] le 13 février 2023 entre les mains de la société Denel Confiture & Jus de Fruit Tropicaux (Royal) à l'encontre d'[S]-Granini Group Gmbh a été définitivement privée d'effet le 28 mai 2024 lors de la

They therefore represented themselves throughout the trial and appeal.

in any meaningful way in the proceedings against him, the Court finds that the fair balance between the parties was affected to such an extent that the very essence of the applicant’s right to a fair trial

    The applicant complained that he had not had a fair trial in that the submission of the State Attorney’s Office to the appellate court in the criminal proceedings against him had not been

Germany - 67522/09 Judgment 6.11.2014 [Section V] Article 5 Article 5-3 Length of pre-trial detention Period of over five years in pre-trial detention owing to difficulties in obtaining evidence from abroad