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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201127
13 novembre 2025
13 novembre 2025
conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau
Source officiellePage 50 sur 111
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201123
13 novembre 2025
13 novembre 2025
observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau
Source officielle