. ; que cette ordonnance énumère, de façon détaillée, les scellés soumis à l'expert pour effectuer sa mission : scellé A8 - une balle (retrouvée dans le corps de la victime) - scellé 9 - 4 cartouches 22LR

n° C 20-23.381 contre l'arrêt n° RG : 18/02162 rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° B 20-23.380 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps dès lors que les dispositions de l'article

Elle a régulièrement inscrit ses salariés aux organismes de sécurité sociale Chypriote et en a payé régulièrement les cotisations sociales à ces mêmes autorités.

B..., invoquant l'état de délabrement du corps de ferme à l'abandon, ont sollicité la résiliation du bail ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si, aux termes du bail du 27 janvier

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Les recommandations formulées par la société AB SOLUTIONS SARL ont été acceptées par la société LA PRIGONTINE SARL et les demandes de réductions de cotisations sociales auprès de la MSA étaient validées

la décision administrative du 1er octobre 2019 portant sur le refus d'application de la réduction générale de cotisations et donc du remboursement sollicité, condamner le syndicat mixte d'alimentation

Par acte d’huissier du 26 juin 2023, l’IRCEC lui a notifié une contrainte émise le 11 janvier 2023 à son encontre, pour un montant de 940,38€ au titre des mêmes cotisations [1] 2020.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/01860 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZVT [Q] [S] C/ MSA [Localité 1] - ATLANTIQUE VENDEE Copie exécutoire délivrée

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Par ailleurs, la mise en demeure précisait la nature des sommes dues (cotisations personnelles), et les périodes concernées.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Date des plaidoiries tenues publiquement : 13 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 28 Mars 2011prorogée au 04 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN

unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 1995), que Y... n'ayant pu recouvrer sur la société "B..." les sommes qu'elle lui devait au titre de la TVA pour les années 1980 à 1988, de cotisation

alors, selon le moyen, "1 ) qu'en ne recherchant pas si l'élément d'équipement en cause, dont la solidité, au sens de l'article 1792-2 du Code civil, était ainsi incriminée faisait indissociablement corps