Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 à 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société DPE les allocations forfaitaires de grand déplacement versées

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de la propriété bâtie indivise, de dire que le prix de la vente sera versé entre les mains du notaire commis, pour être réparti entre les parties

les mêmes indications et correspondant aux seules déclarations par le salarié du nombre de kilomètres parcourus, n'étaient pas, sans autre élément justificatif, de nature à démontrer que les montants versés

de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte le 26 janvier 2016, soit sur la somme de 450 002,46 euros, avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées

intenter par suite d'un obstacle de droit ; qu'en faisant application du principe de l'enrichissement sans cause bien qu'elle ait relevé que Mme [C] qui sollicitait la condamnation de la SCI à lui verser

présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en la présente espèce, dès lors que la société Sodipab avait versé

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Entreprise Favrin à verser à Monsieur X... les sommes suivantes 600 euros brut au titre de gratification individuelle pour l'année

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Entreprise Favrin à verser à Monsieur X... les sommes suivantes 1600 euros au titre de gratification individuelle pour l'année 2014

Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que les primes versées par X...

Y..., son prédécesseur, courrier régulièrement versé aux débats et cité en partie dans les conclusions ; que ce courrier montrait qu'à l'époque des congés du personnel, M.

elle était en mesure de garantir à l'acquéreur, déjà dans les lieux, la possession et la propriété de son appartement et qu'en attendant la conclusion de l'acte authentique, celui-ci s'engageait à verser

Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de rappel de salaire pour l'année 2019, le jugement se borne à énoncer « Vu les pièces versées aux débats ». 8.

La prime de bonus, même versée régulièrement, ne constitue nullement un élément fixe du salaire et elle pourra être supprimée de façon unilatérale par la société'.

'verre clair stadip toute hauteur de 8mm minimum d'épaisseur' (...) ' les éléments verriers sont posés bord à bord lors des jonctions horizontales mais aussi verticales' ; L'expert judiciaire

On constate qu'une prime de 13e mois lui a été versée en novembre 2011 en juillet 2012 et enfin en juillet et décembre 2013.

prestation compensatoire est due, mais non sous forme de rente, il lui appartient d'allouer une somme en capital après avoir, le cas échéant d'office, invité l'époux qui n'aurait sollicité que le versement

de 20 euros par mois, pour le personnel de production, conditionne ce versement à la validation de la polycompétence par un bilan technique ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

de 20 euros par mois pour le personnel de production, conditionne ce versement à la validation de la polycompétence par un bilan technique ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt