C/ COMMUNE DE SAINT-MANDRIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M VIDART

CE DELAI EST REDUIT A QUATRE MOIS DANS LE CAS DE CREATION D'ENTREPRISE OU D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE VICENTE

Z... et vingt-sept autres salariés des sociétés Norbert Dentressangle Bennes, aux droits de laquelle vient la société Xpo Holding transport solutions Europe, et Norbert Dentressangle Silo, aux droits de

point), 2 janvier 2019 à 17h55 à Pomponne (trois points), 2 janvier 2019 à 17h56 à Pomponne (trois points), 2 janvier 2019 à 17h57 à Pomponne (trois points), et 12 janvier 2020 à 15h53 à Bernay-Vilbert

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prociner, aux droits de laquelle vient

245, 248, 249, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de Lyon, composée de Mme Yvette Vilvert

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D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/01622 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AM3 MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025 à Me Camille VICENTE

agents PEC sont privés de ressources vitales depuis le 31 août 2025, la grève est en cours depuis le 28 juillet, sans aucune négociation ouverte avec FO, la CTG poursuit des négociations parallèles qui vident

B D, représenté par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 25 juin 2022 rejetant le recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision

poursuites et diligences de son Pr sident Monsieur Jean-Pierre ERRECALT domicili en cette qualit audit sige repr sent e par la SCP DEBRAY-CHEMIN - Nä du dossier 04728 Avou s Rep/assistant : Me Patrick VILBERT

A Comte, représenté par Me Vicente, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte d'un point

personne physique a les relations personnelles les plus étroites est celui où elle vit avec son conjoint ou son concubin et où elle organise ses loisirs et sa vie sociale, indépendamment du lieu où vivent

X..., qui s'est levé de sa chaise, vient au contact physique du MDC E... et de l'C... A....

Z... a été placé le 18 janvier 2016 en détention provisoire pour des faits de nature criminelle ; que ce titre de détention vient à expiration le 18 janvier 2016 à 0 heure ; que le 28 décembre 2016, le

de soins justifiant des arrêts maladie ; que l'arrêt pour maladie ne se confond pas avec l'incapacité temporaire totale de travail personnel au sens médico-légal ; qu'aucun des documents produits ne vient

de manoeuvre lors d'une tentative effectuée par Y... pour débloquer l'imprimante à la suite d'une panne du système informatique; que force est de constater qu'aucun élément péremptoire du dossier ne vient

que postérieurement à son intervention, ne constituait ni un revirement ni l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence ; qu'en l'espèce, la société Jurinord, aux droits de laquelle vient