relative à la prise de contrôle conjoint de la société Les Foyers de Seine-et-Marne par la ville de Melun, la ville du Mée-sur-Seine et la société Arcade-VYV

Si bien que celle-ci n'avait plus dans son patrimoine social la villa de [Localité 1].

légaux de l'infraction dénoncée à l'égard des époux Z... ou de toute autre personne ne sont par réunis ; "alors que, d'une part, en renonçant à apprécier la valeur des charges pesant sur les personnes visées

Villien, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCI Villa des Arènes, de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa des Arènes, les conclusions

CGM), qui a mis à sa disposition un conteneur appartenant à la société Scandutch ; que le chargement a eu lieu à Chalon-sur-Saône et qu'une lettre de voiture a été émise le 14 juin 1988 dans cette ville

ne remplit pas les siennes; qu'il en résulte que le maître de l'ouvrage ne saurait être tenu au paiement du solde des travaux tant que l'entreprise, obligée de lui livrer une construction exempte de vices

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2002) que la société immobilière Bernard a commercialisé un programme immobilier portant sur des villas

l'état parcellaire étant affecté d'une « erreur de rédaction », ce dont il résultait qu'à supposer que le préfet ait transmis le dossier au greffe de la juridiction le 11 octobre 2021, date de sa requête visée

la loi et à la procédure pénale de cet Etat » ; que cet article ne prévoit d'exception à cette règle qu'en cas de réouverture du procès pour des faits nouveaux ou nouvellement révélés, ou en cas de vice

Real Estate Transaction France et la société Cushman & Wakefield, ce mandat ayant été renouvelé le 17 octobre 2018 », de sorte qu'elle devait en déduire que la débitrice avait réalisé les diligences visées

Z..., se plaignant d'importantes infiltrations dans les locaux situés en sous-sol, les a assignés en garantie des vices cachés ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer

"garantit les vices cachés et s'engage à réparer ces derniers en cas de dégâts dans les dix années de l'acte", la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action irrecevable en excluant cette clause dont

de forme ; que l'appel d'une partie ne peut être déclaré irrecevable pour avoir été formé sur la base d'une déclaration d'appel entachée d'un vice de forme qu'autant que ce vice a causé un grief à l'intimé

par le texte précité ; qu'en assimilant ces deux infractions et en relevant que l'article L. 142-2 du code de l'environnement ne vise pas de dispositions légales précises, pour juger que l'association

concernant les cinq agents communaux ne relèvent que du maire, qui a toutefois la possibilité de déléguer certaines tâches à ces adjoints ; que la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie

11 janvier 1971 en qualité d'inspecteur foncier par la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), a été au mois de janvier 1975 mis à la disposition de la société d'économie mixte de la ville

salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l‘exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, en ce qu'il vise

Y..., alors que, selon le pourvoi, après avoir énoncé que "la révèlation du vice n'est manifestement intervenue qu'en février 1983", les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, affirmer, pour fixer